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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 61
Versions de la disposition
61. L’entreprise de services funéraires doit s’assurer que le titulaire d’un permis de thanatopraxie ait accès aux documents ou aux renseignements relatifs aux causes du décès.
En vig.: 2019-01-01
61. L’entreprise de services funéraires doit s’assurer que le titulaire d’un permis de thanatopraxie ait accès aux documents ou aux renseignements relatifs aux causes du décès.
